Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service SimpleDate (le « Service »), une solution en ligne de prise de rendez-vous destinée aux professionnels indépendants, éditée par PRENOM_NOM (l'« Éditeur »). Les informations légales de l'Éditeur figurent dans les mentions légales.

La création d'un compte et l'utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Service permet notamment au professionnel de :

• publier une page de réservation en ligne personnalisée ;
• gérer son catalogue de prestations et ses disponibilités ;
• recevoir des réservations et gérer son agenda ;
• envoyer automatiquement des e-mails de confirmation et de rappel à ses clients ;
• encaisser, en option, des paiements en ligne via un compte Stripe qui lui est propre.

Le périmètre exact des fonctionnalités peut évoluer dans le temps.

Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

L'abonnement au Service est de 25 € par mois(TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe, par prélèvement mensuel automatique et d'avance.

Une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire, est proposée. Aucun montant n'est prélevé avant la souscription effective à l'abonnement payant.

L'abonnement est conclu sans engagement de durée, pour une période d'un mois reconductible tacitement. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client (portail de gestion Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; les sommes déjà réglées ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGV ou d'utilisation abusive du Service.

Le Service étant fourni à des clients agissant à titre professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sous réserve des dispositions légales impératives applicables à certains professionnels. La période d'essai gratuite permet néanmoins de tester le Service avant tout paiement.

Lorsque le professionnel active l'encaissement en ligne, les paiements de ses propres clients sont traités directement via son compte Stripe. L'Éditeur ne perçoit aucune commission sur ces transactions et n'est pas partie au contrat conclu entre le professionnel et ses clients.

Le client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGV ;
• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité du Service ;
• respecter la réglementation applicable (RGPD notamment) vis-à-vis de ses propres clients, dont il est responsable de traitement.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 h/24, sans pouvoir la garantir de manière ininterrompue. Des opérations de maintenance ou des incidents techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires.

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des rendez-vous manqués, des pertes de chiffre d'affaires, ni des dommages indirects liés à l'utilisation ou à l'indisponibilité du Service. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze derniers mois.

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales. Le professionnel est responsable de traitement pour les données de ses clients finaux ; SimpleDate agit en qualité de sous-traitant technique au sens du RGPD.

L'ensemble des éléments composant le Service reste la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les clients sont informés des modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGV mises à jour.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents.